06/03/2026
Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Publié le 24 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prévue au 1er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.
Prévue au 1er septembre 2026, la fin de l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse n’aura finalement pas lieu.
