10/10/2026
10 000 € : C'est le seuil de franchise en base de TVA que propose le rapport IGF-IGAS sur la micro-entreprise, publié aujourd'hui.
Moins d'un an après que le Parlement a abrogé à l'unanimité, à 7 reprises, une mesure qui allait moins loin.
🔴 Pour la FNAE, c'est une ligne rouge.
Selon le rapport lui-même, un seuil à 10 000 € ferait perdre la franchise à 63 % des micro-entrepreneurs qui vivent de leur activité. Pour eux, c'est +20 % sur leurs prix ou −17 % sur leur marge. Du jour au lendemain.
Nous avons lu les 246 pages, annexes comprises. Le reste du rapport mérite aussi d'être lu attentivement.
✅ Ce que le rapport reconnaît
→ Le régime micro ne crée « pas de distorsion de concurrence », ni fiscale ni sociale.
→ À chiffre d'affaires égal, un micro-entrepreneur paie en règle générale plus de cotisations qu'un entrepreneur au réel.
→ Le procès en concurrence déloyale est clos.
❌ Ce que nous combattrons aussi
→ Plafonner le régime à 10 000 ou 15 000 € de chiffre d'affaires au bout de 3 ans. Ce serait la fin déguisée de la micro-entreprise comme activité principale.
🔍 Les « 5,5 milliards perdus » ne tiennent pas
→ Plus de la moitié du montant est attribuée à des micro-entrepreneurs déjà salariés, qui cotisent donc déjà.
→ Les dépenses évitées (RSA, chômage) ne sont jamais comptées.
→ Selon la mission elle-même, son hypothèse centrale « ne tient pas compte du fonctionnement réel du marché du travail ».
🤝 Ce que nous soutenons
La lutte contre la sous-déclaration et le salariat déguisé, l'interconnexion des administrations, le pré-remplissage des déclarations, la possibilité de cotiser plus pour sa retraite sans quitter le régime, et l'accompagnement de ceux qui veulent grandir.
Le salariat déguisé est le fait de donneurs d'ordre qui contournent le droit du travail, pas de ceux qui le subissent. C'est eux qu'il faut contrôler.
📘 Nos réponses arrivent mardi 13 octobre : livre blanc « 3 millions de micro-entrepreneurs : des voix qui comptent », 25 propositions. Retrouvez-nous au Salon SME les 13 et 14 octobre.
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