21/06/2021
Nous sommes spécialistes en audits énergétiques de tout type de bâtiment. Mais qui est concerné par le décret tertiaire?
Sont assujettis aux obligations les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de :
- Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2
Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2.
Il en est de même, à la suite d’une telle cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment l’ensemble de bâtiments.
Font exception au décret tertiaire, même supérieurs à 1 000 m2 :
⦁ Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
⦁ Les lieux de culte,
⦁ Avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires.