03/01/2023
🔴VOICI LA PROCEDURE À SUIVRE POUR METTRE SON NOM SUR UN TERRAIN QU'ON A ACHETÉ OU QU'ON A EU PAR HÉRITAGE.
J'ai acheté un terrain mais, il porte le nom du vendeur. Comment mettre le terrain en mon nom?
Nos parents sont décédés. Nous voulons mettre la maison et les autres biens aux noms des heritiers.
Quelle est la procédure à suivre?
I) DANS LE CAS OÙ VOUS ACHETEZ LE TERRAIN AVEC UNE ATTESTATION VILLAGEOISE QUI PORTE LE NOM DU VENDEUR.
- Ici, le vendeur vous délivrera premièrement UNE ATTESTATION DE CESSION, qui atteste que vous avez bel et bien acheté le terrain.
- Ensuite, on saisit maintenant un Huissier qui se rendra auprès de la chefferie pour faire inscrire votre nom dans le guide villageois. ( nb: dans le guide villageois, le nom de celui qui vous a vendu le terrain est déjà inscrit. L'huissier écrira donc votre nom en bas du nom de celui qui vous a vendu le terrain.)
- Et maintenant, l'huissier va produire un document qu'on appelle : PROCÈS VERBAL DE COMPULSOIR.
- Enfin, vous allez chercher un géomètre pour l'établissement d'un DOSSIER TECHNIQUE et qui pourra vous donner également un document qu'on appelle: Le plan de situation du terrain.
C'est avec l' ACTE de Cession, le Procès-verbal de compulsoir fait par l'huissier, le dossier Technique du géomètre et le plan de situation du terrain que vous pourriez vous rendre au Ministère de la construction ou dans une direction régionale du Ministère de la construction pour lancer la procédure de l'ACD.
II) DANS LE CAS OÙ VOUS ACHETEZ UN TERRAIN AVEC UNE LETTRE D'ATTRIBUTION QUI PORTE LE NOM DU VENDEUR.
Ici, il faudrait distinguer deux cas.
1er CAS: lorsque le Mr qui nous a vendu le terrain n'a pas encore initié de procédure de ACD. C'est à dire qu'il a seulement une lettre d’attribution.
Dans ce cas, on fera établir premièrement un document qu'on appelle : UN ACTE D'ABANDON DE DROIT fait devant Notaire. Avant, ce document se faisait au Ministère de la Construction mais, on exige de plus en plus qu'il soit fait chez un Notaire.
- on s'attache les services d'un géomètre pour faire le dossier technique.
- On aura également besoin d'un plan de situation du terrain qui pourra nous être délivré par un géomètre.
Avec maintenant la lettre d’attribution, l'acte d'abandon de Droit, le dossier Technique ainsi que le plan de situation du terrain, on se rendra au Ministère de la Construction ou dans une direction du ministère de la Construction si nous sommes à l'intérieur du pays, pour lancer la procédure d'obtention de l'ACD.
LE CHEMINEMENT POUR L'ACD
Au Ministère de la Construction, on va faire premièrement, UNE DEMANDE D'ACTE DOMANIAL
- Après l'établissement de l'acte Domanial, le dossier ira dans un autre service qu'on appelle La Conservation Foncière.
- La Conservation Foncière transmettra le dossier à un autre service qu'on appelle le cadastre pour l'établissement d'un Bornage Contradictoire ( c'est à dire, d'autres géomètres iront sur le terrain pour prendre des mesures et voir s'il est conforme au dossier technique. )
Le Bornage contradictoire fait par le Cadastre nous permettra de donner un numéro (DM) à votre terrain. C'est ce numéro qu'on utilisera pour l'immatriculation de votre terrain.
- Après le Cadastre, le dossier revient à la Conservation Foncière où on donnera à votre terrain, un numéro de Titre Foncier. Le dossier repart au Ministère de la Construction et revient à la Conservation Foncière où vous irez payer encore d'autres droits appelés droit de cession.( cela n'a rien à voir avec le prix d'achat du terrain.)
III) LORSQUE J'AI ACHETÉ LE TERRAIN DANS LA MAIN DE QUELQU'UN QUI A COMMENCÉ LA PROCEDURE D'ACD ( il a un titre foncier)
Le principe ici, est qu'on sera obligé de faire l'ACD au nom de l'ancien propriétaire d'abord.
- Ensuite, le Notaire fera un Acte d'abandon de droit.
- Il déposera l'original de l'ACD qui est au nom de l'ancien propriétaire pour son annulation.
- Et enfin, le Notaire établira un document appelé CERTIFICAT DE MUTATION DE PROPRIÉTÉ.
